L’obtention d’un permis d’expert en sinistres au Canada

Pour Commencer

Si vous occupez déjà un emploi dans l’industrie de l’assurance, votre employeur devrait être en mesure de vous fournir les renseignements dont vous avez besoin à propos des exigences à remplir pour obtenir un permis d’expert en sinistres. Votre employeur devra également s’assurer que vous êtes dûment inscrit auprès de l’organisme de réglementation de la ou des provinces où vous servez vos clients, et non pas seulement dans la province où vous travaillez ou résidez.

Vous Pouvez Compter Sur L’Institut d’assurance

L’Institut d’assurance est votre source de confiance en matière de formation professionnelle pour l’obtention d’un permis en assurance. Vous pouvez compter sur nous pour vous aider à comprendre les nombreuses exigences provinciales régissant l’obtention de ces permis.

Vous trouverez ci-dessous un tableau pratique qui présente, pour chaque province, le matériel didactique dont vous aurez besoin, ainsi que diverses exigences préalables auxquelles vous devrez satisfaire, pour vous préparer aux examens menant à l’obtention d’un permis d’expert en sinistres.

Adjuster Tables
Province Exigences - Niveau 1 Exigences - Niveau 2 Exigences - Niveau 3 Exigences - Niveau 4 Exigences - Niveau 5 Organisme d’attribution des permis
Colombie-Britannique OPTION 1 : OPTION 2 : OPTION 3 : OPTION 4 :
  • Titre de PAA
  • Une année d’expérience à titre d’expert en sinistres
  • Titre de PAA ou de FPAA
  • Avoir été titulaire d’un permis pendant cinq des sept années précédentes, lesquelles ont permis au candidat d’acquérir de l’expérience en expertise des sinistres; et avoir occupé un poste d’expert en sinistres titulaire d’un permis de niveau 2 pendant trois de ces années.
S. O. S. O. Insurance Council of BC
Alberta
Remarque : Les instituts d’assurance régionaux Northern Alberta et Southern Alberta offrent les mêmes cours.
S. O. S. O. Alberta Insurance Council (AIC)
Saskatchewan OPTION 1 : OPTION 2 : S. O. S. O. Insurance Councils of Saskatchewan (ICS)
Manitoba Examen de qualification de l’Insurance Council of Manitoba OPTION 1 : OPTION 2 : Réussir un cours au choix parmi les suivants : Insurance Council of Manitoba
Nouvelle-Écosse C11 : Principes et pratique de l’assurance S. O. Superintendent of Insurance
Terre-Neuve-et-Labrador C11 : Principes et pratique de l’assurance S. O. Superintendent of Insurance
Nouveau-Brunswick Être supervisé par un expert en sinistres titulaire d’un permis de niveau 3 OPTION 1 : OPTION 2: Pour se spécialiser en ASSURANCE DES BIENS : Pour se spécialiser en DOMMAGES MATÉRIELS CAUSÉS AUX AUTOMOBILES : Pour se spécialiser en INDEMNITÉS D’ACCIDENT D’AUTOMOBILE : Pour se spécialiser en DOMMAGES CORPORELS : Remarque : Dans les 36 mois suivant l’obtention de votre permis de niveau 2, vous devez acquérir 24 mois d’expérience en expertise des sinistres. Veuillez prendre note que toute expérience que vous aurez acquise avant l’obtention de votre permis de niveau 2 ne sera pas prise en compte aux fins de la présente sous-section. S. O. S. O. Superindendent of Insurance
 
Province Permis d’expert stagiaire Permis d’expert en sinistres (sans restriction) Examens Organisme d’attribution des permis
Ontario Remarque : Vous devez réussir les quatre cours ci-dessus dans un délai de 30 mois. Remarque : Vous devez réussir les quatre cours ci-dessus dans les 30 mois suivant l’obtention de votre permis d’expert stagiaire
  • Convocation à l’examen oral
Commission des services financiers de l’Ontario
Île-du-Prince-Édouard OPTION 1 : OPTION 2 : L’Institut d’assurance pour les cours du programme de PAA et du programme d’Introduction aux assurances I.A.R.D. Superintendent of Insurance

 

Exigences du Québec - Expertise en règlement de sinistres

 

Qualifications minimales

• Diplôme d'études collégiales du Québec (DÉC);
• Diplôme d'études collégiales (DÉC) - Conseil en assurances et en services financiers;
• Attestation d'études collégiales en assurance de dommages reconnue dans une entente intervenue à cette fin entre l'Autorité des marchés financiers (AMF) et un établissement d'enseignement collégial du Québec;
• Deux certificats universitaires de 30 crédits chacun, délivrés par une université canadienne;
• Baccalauréat, diplôme d’études supérieures spécialisées, maîtrise ou Doctorat délivré par une université canadienne;
• Décision rendue par l'AMF attestant le niveau d'études équivalant au diplôme d'études collégiales;
• Évaluation comparative des études effectuées hors du Québec délivrée par le ministère de l'Immigration, de la Diversité et de l'Inclusion, attestant la réussite d'au moins 13 années de scolarité;
• Diplôme d'études secondaires ou niveau d'études équivalent et décision rendue par l'AMF attestant l'occupation d'un emploi à temps plein pendant au moins trois ans.

Examens de l'AMF

L’Autorité exige la réussite des examens suivants, selon la discipline ou la catégorie de discipline, afin de s’assurer que les futurs professionnels possèdent les compétences nécessaires pour bien conseiller les clients.

Pour la discipline de l’expertise en règlement de sinistres:

05-115
05-511
05-512
05-513

Pour la catégorie de discipline de l’expertise en règlement de sinistres en assurance de dommages des particuliers:

05-115
05-511
05-512

Pour la catégorie de discipline de l’expertise en règlement de sinistres en assurance de dommages des entreprises:

05-115
05-512
05-513

Un examen est valide pour une période de deux ans à compter de la date de sa réussite. Un candidat qui échoue à un examen a droit à trois reprises.

Stage (période probatoire)

Après avoir réussi les examens prescrits, le candidat doit aussi réussir un stage. Pendant le stage, le candidat doit effectuer, sous supervision, un minimum de 28 heures de travail par semaine.

Tous les examens qui ont été réussis doivent être valides au moment d'entreprendre le stage, dont la durée est de :
• 12 semaines pour la discipline de l’expertise en règlement de sinistres;
• six semaines pour la catégorie de discipline de l’expertise en règlement de sinistres en assurance de dommages des particuliers;
• six semaines pour la catégorie de discipline de l’expertise en règlement de sinistres en assurance de dommages des entreprises.

Délivrance du certificat de représentant en expertise en règlement de sinistres

• Le candidat doit faire une demande de certificat de représentant à l'AMF avant l'expiration de la validité de ses examens.
• Si la date d'expiration des examens du candidat se situe durant la période de stage, le candidat a 30 jours suivant la fin de son stage pour faire sa demande de certificat.
• Pendant le traitement de la demande et à la réception d'un avis de l'AMF à cet effet, le certificat probatoire de l’expert stagiaire demeure en vigueur pour une durée maximale de 45 jours à compter de la fin de la période de stage.

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Veuillez communiquer avec nous en composant sans frais 1-866-362-8585 ou communiquez avec votre institut régional ou votre section.