Rétrospective de l'année 2018

Par Indrani Nadarajah |  Décembre 2018  |  Lecture de 21 minutes

Year in Review French component imageFaits saillants de l’année 2108 :
>Le cannabis à usage récréatif est maintenant légal au Canada.
>La Cour suprême du Canada a accepté d’entendre une cause remontant à plusieurs décennies qui porte sur les coûts de dépollution d’un site contaminé au mercure, en Ontario. Une date provisoire d’audience est prévue en mars 2019.
>L’assurance automobile continue de faire l’objet de débats. Les assureurs ont accueilli favorablement l’introduction d’un projet de loi d’intérêt public émanant d’un député qui propose l’annulation d’un bulletin  limitant le nombre de territoires servant à la tarification en Ontario.
>Des discussions ont eu lieu sur la façon la plus efficace de régler le problème des inondations au moyen de « l’infrastructure naturelle ».
>Des poursuites liées aux commotions cérébrales qui étaient en cours aux États-Unis et au Canada ont finalement connu leur dénouement.

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Le cannabis à usage récréatif

L’un des événements les plus attendus au Canada, en 2018, fut sans contredit la légalisation du cannabis à usage récréatif le 17 octobre 2018. Le cannabis est une industrie fort lucrative : Statistique Canada estime qu’environ 5,4 millions de Canadiens ont dépensé entre 816 millions et 1,02 milliard de dollars pour se procurer des produits légaux de cannabis au cours du quatrième trimestre de l’année. 

En ce qui a trait à l’assurance, les producteurs autorisés ne sont pas très différents des autres types de commerces, bien que la réglementation en vigueur ne leur permette pas de vendre directement leurs produits sur le marché. La réglementation en vigueur en Ontario, par exemple, ne permet pas aux producteurs autorisés de posséder des magasins de détail ou de détenir une participation majoritaire dans tout commerce de ce type. Toutefois, Frank Robinson, un associé de la firme Cassels Brock & Blackwell, a déclaré lors d’une entrevue à la chaîne de télévision BNN/Bloomberg que le franchisage constitue une option qui pourrait permettre aux producteurs autorisés de traiter directement le public.

Selon la société d’experts en sinistres Crawford & Company (Canada), les sinistres liés aux automobiles, aux entreprises et aux lieux de travail seront les trois plus importants types de sinistres qu’entraînera la légalisation du cannabis. Il pourrait aussi y avoir une hausse marquée du nombre de sinistres liés au cannabis en assurance des entreprises. Outre les dommages aux végétaux et aux serres, les autres types de risques et de sinistres possibles comprennent les défaillances du matériel, les problèmes liés à la chaîne d’approvisionnement, l’interruption des activités et la responsabilité civile produits.

Le cannabis et la conduite automobile

Au début du mois de novembre, Darren Godfrey, premier vice-président, Assurance des particuliers au sein d’Intact Corporation financière, a indiqué, lors d’un entretien téléphonique sur les résultats financiers de l’entreprise, qu’Intact était en train d’évaluer les répercussions de la consommation de cannabis sur la conduite automobile et les taux d’assurance. Il a souligné qu’en l’absence d’études d’impact canadiennes sur la fréquence de ce type de sinistre, les assureurs devaient se tourner vers des études menées aux États-Unis pour les aider dans leurs évaluations.

Les données canadiennes actuelles sont préoccupantes. Statistique Canada a rapporté, en août 2018, que 14 % des consommateurs de cannabis possédant un permis de conduire valide ont déclaré avoir pris le volant moins de deux heures après en avoir consommé. Les hommes étaient presque deux fois plus susceptibles de déclarer ce comportement que les femmes. Les données recueillies par le Centre canadien sur les dépendances et l’usage de substances démontrent que le pourcentage d’automobilistes canadiens tués dans des collisions ayant obtenu des résultats de test positifs pour la drogue (40 %) dépasse maintenant celui des automobilistes ayant obtenu des résultats positifs pour l’alcool (33 %).

Lecture complémentaire : Pour en apprendre plus sur les répercussions de la consommation du cannabis sur la conduite automobile, nous vous suggérons de lire l’article suivant, qui a été publié en octobre 2018 dans le cadre de notre série d’articles sur des sujets d’actualité : L’évolution des priorités en matière de sécurité routière : perspectives d’avenir.

Rendre l’assurance automobile plus abordable

Un projet de loi d’intérêt public émanant d’un député, le projet de loi 42, Loi mettant fin à la discrimination en matière d’assurance automobile, a été déposé à l’Assemblée législative de l’Ontario le 15 octobre dernier. Le premier débat sur le projet de loi 42 devrait avoir lieu en mars 2019.

S’il est adopté, ce projet de loi éliminera les pratiques discriminatoires envers les automobilistes qui sont fondées sur le lieu de résidence de l’assuré. Le projet de loi 42 modifiera également la Loi sur la stabilisation des taux d’assurance automobile de manière à ce que la Commission des services financiers de l’Ontario annule le Bulletin A-01/05, qui limite le nombre de territoires servant à des fins de tarification à 55 en Ontario et à 10 dans la ville de Toronto. Charles Brindamour, chef de la direction d’Intact Corporation financière, a déclaré qu’une telle limitation du nombre de territoires présentait des difficultés pour les assureurs parce que, « dans d’autres régions, il y a des centaines de territoires ». Éliminer cette contrainte serait une bonne chose pour les assureurs, a-t-il ajouté.

M. Brindamour, qui s’est exprimé lors de la publication des résultats financiers trimestriels d’Intact, en novembre dernier, a indiqué que sa prise de position par rapport au gouvernement actuel de l’Ontario a deux objectifs : elle vise à réduire la fraude et à stimuler la concurrence sur le marché. « En faisant valoir de tels arguments, nous croyons pouvoir obtenir de meilleures conditions pour les consommateurs. Je suis aussi convaincu que ces principes guideront les législateurs dans leur prise de décision. »

Un autre projet de loi d’intérêt public émanant de députés, le projet de loi 44, Loi mettant fin à la discrimination en matière d’assurance automobile dans le Grand Toronto, a été rejeté le 1er novembre dernier. Ce projet de loi proposait de traiter le Grand Toronto comme une seule zone géographique aux fins du calcul des primes d’assurance automobile.

Dans son énoncé économique de l’automne, le gouvernement de l’Ontario « s’est engagé à réduire les taux d’assurance automobile pour faciliter la vie des près de 10 millions d’automobilistes de la province », sans toutefois mentionner de chiffres précis. Le gouvernement examinera aussi la façon dont les taux d’assurance sont réglementés de concert avec un nouvel organisme, l’Office ontarien de réglementation des services financiers. Cet examen se penchera sur les pratiques en usage dans d’autres territoires de compétence.

Entre temps, d’autres provinces examinent également comment elles pourraient réduire leurs coûts d’assurance. Au Manitoba, les amendes prévues au Code de la route pour la distraction au volant ont augmenté considérablement depuis le 1er  novembre 2018, passant de 203 $ à 672 $. Outre l’imposition d’amendes, la distraction au volant sera sanctionnée par une suspension de trois jours du permis de conduire et la perte de cinq points d’inaptitude. Les personnes reconnues coupables de distraction au volant devront acquitter des frais de 50 $ pour recouvrer leur permis de conduire après la période de suspension. Les amendes imposées au Manitoba sont les plus élevées au Canada pour une première infraction en matière de distraction au volant. L’Île-du-Prince-Édouard occupe le deuxième rang, avec des amendes de 575 $ pour le même type d’infraction.

Les services d’assurance du CAA offrent, depuis juillet 2018, le premier programme canadien d’assurance au kilomètre. Grâce au programme MyPace du CAA, les automobilistes ontariens peuvent maintenant payer leur assurance auto par tranche de 1000 kilomètres. Ce type d’assurance requiert l’utilisation d’un dispositif télématique gratuit que les clients installent dans leur véhicule. Seul le kilométrage parcouru sera enregistré aux fins du programme. Selon un porte-parole du CAA, le programme d’assurance a reçu un excellent accueil du public « parce qu’il offre aux automobilistes ontariens qui parcourent peu de kilomètres plus de choix et un contrôle accru sur leur assurance, en fonction de leur style de vie ».

Les catastrophes naturelles

Les tornades qui ont frappé la région d’Ottawa-Gatineau le 21 septembre dernier ont causé pour 300 millions de dollars de dommages assurés, portant ainsi le total des dommages assurés subis au Canada à 1,7 milliard de dollars, en 2018. Ces résultats sont représentatifs de la tendance constatée au cours de la dernière décennie : les indemnités versées en assurance de dommages, au Canada, ont plus que quadruplé au cours des neuf dernières années, pour atteindre 1,8 milliard de dollars.

Les poursuites liées à des phénomènes météorologiques deviennent de plus en plus problématiques, alors que les particuliers et les entreprises touchés tentent de composer avec les répercussions de tels désastres. Au Manitoba, 4000 membres issus de quatre Premières Nations ont intenté une poursuite de 950 millions de dollars à la suite d’inondations qui ont eu lieu en 2011. Les plaignants allèguent qu’ils ont été forcés d’évacuer leurs maisons en 2011 lorsque le gouvernement du Manitoba a dérivé l’eau de la rivière Assiniboine pour réduire le risque d’inondation à Winnipeg. En janvier 2018, un juge a approuvé un règlement de 90 millions de dollars dans cette affaire. Jusqu’à 7000 membres des quatre Premières Nations à l’origine de la poursuite pourraient être indemnisés.

En juin 2018, la Fort McMurray Airport Authority a intenté une poursuite de près de 35 millions de dollars contre son assureur, FM Global, relativement aux dommages causés à ses installations par les feux de forêt de 2016. Les autorités aéroportuaires demandent aussi une indemnité de 2 millions de dollars à titre de dommages-intérêts majorés et punitifs. Peu de renseignements additionnels ont été rendus publics relativement à cette affaire.

Au cours de l’été 2017, des feux incontrôlés ont rasé environ 12 000 kilomètres carrés de forêt en Colombie-Britannique, entraînant des sinistres assurés d’environ 127 millions de dollars. La dévastation causée par la saison des feux de forêt de 2018 a surpassé celle de 2017, avec la destruction de plus de 13 000 kilomètres carrés de forêt. Il s’agit de la pire saison de feux de forêt que l’on ait connue à ce jour.

Dans un rapport publié au début de 2018, la société Swiss Re indique qu’à l’échelle mondiale, les sinistres assurés occasionnés par les feux de forêt en 2017 ont atteint environ 14 milliards de dollars US, le montant le plus élevé jamais enregistré. En Californie, la société RMS a produit une estimation provisoire des sinistres assurés résultant des incendies « Camp Fire » et « Woolsey Fire », et le montant des dommages atteindrait entre 9 et 13 milliards de dollars US. Il s’agit là de la deuxième saison consécutive où les feux de forêt ont fait plus de 10 milliards de dollars en dommages assurés. La saison 2018 de feux de forêt a déjà entraîné la débâcle d’une compagnie d’assurance, tandis que les sociétés AIG, Chubb et Farmers ont connu l’exposition au risque la plus importante du fait des feux incontrôlés.

L’infrastructure naturelle

Le Bureau d’assurance du Canada (BAC) a recruté des chercheurs de l’Université de Waterloo, du Centre Intact d’adaptation au climat et de l’Institut international du développement durable pour étudier le problème des inondations et faire des recommandations quant aux mesures les plus rentables à mettre en œuvre.

Dans leur rapport intitulé : Lutter contre la hausse du coût des inondations au Canada, ces chercheurs indiquent que le risque d’inondation peut effectivement être limité grâce à la protection et à la restauration des caractéristiques de l’infrastructure naturelle, qui comprend notamment les terres humides, les forêts et les plaines inondables. Le rapport souligne également l’apport de la ville de Gibsons, en Colombie-Britannique, qui fut la première municipalité en Amérique du Nord à déclarer les actifs d’infrastructure naturelle comme actifs municipaux. La ville de Gibsons s’est servie de l’outil d’évaluation mis au point par la Municipal Natural Assets Initiative (initiative de protection des actifs municipaux naturels) pour évaluer la valeur de ses étangs et de son aquifère naturels. Les administrateurs de la ville ont déterminé qu’il en coûtait environ 30 000 $ par année pour surveiller ces actifs lorsqu’ils sont utilisés pour fournir des services d’entreposage des eaux pluviales. À l’opposé, concevoir et construire des actifs artificiels (ou solutions d’infrastructure grise) pour assurer les mêmes services de gestion des eaux pluviales aurait coûté près de 4 millions de dollars.

Les chercheurs ont également fait état d’un canal naturalisé de 250 mètres dans la ville d’Oakville, en Ontario, qui fournit des services de débitance et d’entreposage des eaux pluviales valant de 1,24 million à 1,44 million de dollars annuellement.

Le rapport indique qu’il faut des digues, des canaux de dérivation et des barrages plus élevés, ainsi que de meilleures usines de traitement de l’eau potable et des eaux usées pour répondre au problème grandissant des inondations. Le gouvernement fédéral compte investir 2 milliards de dollars au cours des 10 prochaines années par l’entremise du Fonds d’atténuation et d’adaptation en matière de catastrophes, afin de soutenir de grands projets d’infrastructure comportant des dépenses admissibles d’au moins 20 millions de dollars, comme des canaux de dérivation, la restauration des terres humides, des barrières contre les feux de forêt et des digues de retrait.

Pendant ce temps, le gouvernement fédéral étudie aussi la possibilité d’instaurer un régime gouvernemental d’assurance contre les inondations.

Les véhicules automatisés : quoi de neuf?

En 2018, les véhicules automatisés de Google ont été autorisés à circuler sur les routes californiennes pour la première fois, sans qu’un conducteur humain ne soit présent derrière le volant pour reprendre le contrôle en cas d’urgence. Les 39 véhicules automatisés de Waymo (qui sont dépourvus de volant, d’accélérateur et de frein) peuvent circuler dans certaines banlieues de la Californie à des vitesses allant jusqu’à 104 kilomètres/heure. La société Waymo a lancé un programme expérimental d’utilisation de véhicules automatisés à Phoenix, en Arizona, au début de 2017. Ce programme permet à un groupe sélectionné de résidents d’avoir accès, chaque jour, à une flotte de véhicules sans conducteur et de réserver une place grâce à une application mobile.

Au Canada, l’Ontario a inauguré un programme pilote similaire de 10 ans, en 2016. Ce projet autorise des véhicules automatisés à circuler sur les voies publiques, mais il exige qu’un conducteur détenant un permis valide soit assis derrière le volant en tout temps. Il exige aussi que « tous les participants » détiennent au moins 5 millions de dollars en assurance automobile.

Selon un rapport du Comité sénatorial permanent des transports et des communications publié en janvier 2018, les avantages potentiels des véhicules connectés et automatisés sont « astronomiques ». En 2015, le Conference Board du Canada a estimé que les retombées économiques des véhicules automatisés pourraient, à elles seules, s’élever à 65 milliards de dollars par année grâce à l’évitement des collisions et de la congestion, à l’augmentation de la productivité et aux économies sur le coût du carburant.

Le Bureau d’assurance du Canada, qui a publié son exposé de position sur les véhicules automatisés en 2018, recommande la souscription d’une seule police d’assurance intégrale qui couvrira à la fois la négligence du conducteur et la technologie automatisée. « C’est la seule façon de s’assurer que les véhicules continueront d’être adéquatement assurés et que les personnes blessées dans les collisions mettant en cause des véhicules automatisés seront indemnisées équitablement et rapidement », ajoute le BAC dans un communiqué. « À mesure que les humains céderont le contrôle des véhicules aux technologies automatisées, le nombre de collisions diminuera, mais celles qui surviendront seront de plus en plus causées par le fonctionnement défectueux des véhicules. Les lois actuelles entraîneront de l’incertitude et de la confusion dans le cas de certaines personnes blessées lors d’accidents mettant en cause des véhicules automatisés. Cela pourrait retarder le traitement de leurs blessures et le versement des indemnités. »

Nouvelles juridiques

En octobre 2018, la Cour suprême du Canada a accepté d’entendre une cause pour déterminer si le gouvernement de l’Ontario pouvait forcer les sociétés Weyerhaeuser et Produits forestiers Résolu à dépolluer un site contaminé près du territoire de la Première Nation Grassy Narrows.

Ce différend, qui remonte à plus de 50 ans, a commencé lorsque la Dryden Paper Company, qui exploitait une usine de pâtes et papier à Dryden, en Ontario, a construit un site d’enfouissement destiné à recevoir des matières contaminées au mercure. Huit cellules de béton ont été enfouies sur les lieux. Des fuites de mercure sont survenues, causant des dommages dévastateurs aux collectivités et à l’environnement de la région. En 1976, la Dryden Paper Company et la Dryden Chemicals ont fusionné pour former la société Reed Ltd, qui a ensuite été acquise par Great Lakes Forest Products, en 1979.

En 1985, le gouvernement de l’Ontario a convenu d’indemniser la société Great Lakes et la Dryden Paper Company à l’égard des dommages, des pertes, des frais, des débours ou des réclamations qui pourraient être causés par le rejet, la fuite ou la présence de polluants, notamment le mercure ou toute autre substance, dans les usines, les terrains ou les lieux faisant partie des biens de la Dryden Paper Company ou à partir de ces usines, terrains et lieux. Cette entente d’indemnisation faisait partie d’un règlement dans le cadre duquel les sociétés Dryden et Great Lakes acceptaient de verser environ 12 millions de dollars en 1977.

Le 25 août 2011, le ministère ontarien de l’Environnement a publié un arrêté du directeur obligeant les sociétés Weyerhaeuser et Produits forestiers Résolu Canada à effectuer des travaux de remise en état du site contaminé. (Produits forestiers Résolu, anciennement AbitibiBowater, est la société qui a succédé à Great Lakes Forest Products. En 1998, Weyerhaeuser a fait l’acquisition de certains actifs de la société Dryden.)

La société Weyerhaeuser a allégué que l’entente d’indemnisation conclue en 1985 était toujours valide. Pour sa part, le gouvernement de l’Ontario a soutenu que l’entente d’indemnisation de 1985 ne couvrait que les réclamations de tiers découlant de déversements de mercure, et non pas les coûts engagés pour se conformer à la réglementation. Le juge Glenn Hainey, de la Cour supérieure de justice de l’Ontario, s’est rangé à l’avis de la Weyerhaeuser Company. Il a aussi conclu que la société Produits forestiers Résolu était en droit d’être indemnisée.

Le ministère de l’Environnement a fait appel de cette décision. Il est noté dans l’opinion majoritaire qu’en raison de la cession, en 1998, par Bowater (la société ayant précédé Produits forestiers Résolu), du plein avantage de l’entente d’indemnisation de 1985 à Weyerhaeuser, Résolu n’a pas l’intérêt juridique requis dans cette entente pour formuler une réclamation contre le gouvernement de l’Ontario. L’audience relative à l’appel est prévue pour le 20 mars 2019.

Autre fait juridique à noter, des recours collectifs ont été intentés, en Ontario, contre onze compagnies d’assurance, notamment Intact, Aviva, Unifund Assurance, belairdirect, Certas Direct et Allstate. On allègue que ces assureurs ont retenu le montant de la taxe de vente harmonisée (TVH), qui devrait être inclus dans les indemnités versées aux victimes, et d’avoir eu recours à des pratiques injustes ou illégales pour calculer la TVH. La Commission des services financiers de l’Ontario est aussi visée par les recours parce qu’elle aurait omis d’intervenir afin d’encadrer adéquatement les assureurs, bien qu’elle ait reçu de nombreuses plaintes à ce sujet.

La cybercriminalité

En novembre 2018, la chaîne d’hôtels Marriott a rapporté avoir été victime d’une attaque informatique visant la base de données des réservations de ses hôtels Starwood. L’attaque a touché environ 500 millions de clients et, pour 327 millions d’entre eux, les données volées comprenaient des numéros de passeport, des courriels et des adresses de courriel. (Seule l’attaque informatique qui a ciblé Yahoo, en 2013, et qui a exposé les renseignements personnels de 3 milliards d’utilisateurs semble dépasser l’ampleur de l’attaque qui a touché la chaîne Marriott. Cette dernière se classe tout de même parmi les plus importantes atteintes à la protection des données jamais survenues.)

Le nombre d’entreprises qui se procurent de la l’assurance contre les cyberrisques augmente à mesure que s’accroît le nombre d’attaques informatiques rapportées dans les médias. Les exigences réglementaires deviennent également de plus en plus strictes. Le 1er novembre 2018, un règlement sur la déclaration obligatoire des atteintes à la protection des données est entré en vigueur au Canada. Ce règlement vise les organisations assujetties à la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques ( LPRPDE).

Reflétant ce qui semble être une tendance positive pour l’industrie, un sondage récent publié par la firme d’analytique FICO, qui est basée à Silicon Valley, indique que 40 % des entreprises canadiennes détiennent une assurance contre les cyberrisques couvrant tous les risques probables. Il s’agit d’une forte hausse par rapport au pourcentage de 18 % enregistré en 2017. Quant à lui, le nombre d’entreprises canadiennes n’ayant souscrit aucune assurance contre les cyberrisques a chuté, passant de 36 % en 2017 à 22 % en 2018.

Le sondage révèle également que 56 % des sociétés de services financiers du Canada détiennent une assurance complète contre les cyberrisques, comparativement à 23 % en 2017.

Les secteurs d’activité canadiens les moins bien protégés sur le plan des cyberrisques sont ceux de l’énergie et des services publics puisque 60 % des entreprises de ces secteurs ont déclaré ne détenir aucune assurance contre les cyberrisques. De plus, 40 % de ces entreprises ont affirmé n’avoir aucune intention de se procurer ce type d’assurance prochainement.

Dans leur étude Cost of a Data Breach Study : Global Overview, qui a été publiée en juillet 2018, le Ponemon Institute et la société IBM évaluent globalement à 27,9 % la probabilité qu’une atteinte substantielle à la protection des données survienne au cours des 24 prochains mois. Cela représente une légère hausse par rapport au pourcentage de l’année précédente, qui était de 27,7 %. L’Afrique du Sud est le pays le plus susceptible de connaître une telle atteinte, avec une probabilité estimée à 43 %.

L’étude indique aussi que c’est au Canada que les coûts directs par dossier perdu ou volé, soit 81 $ US, sont les plus élevés. Les coûts directs comprennent les montants à payer pour recruter des experts judiciaires et des avocats, ou pour offrir des services liés à la protection de l’identité aux victimes d’attaques informatiques. Selon le rapport, les États-Unis ont les coûts indirects par habitant les plus élevés, soit 152 $ US. Les coûts indirects comprennent le temps et les efforts des employés pour régler le problème, les autres ressources organisationnelles déployées pour informer les victimes et enquêter sur l’incident, ainsi que les coûts associés à la défection et à la perte de clients.

Le Ponemon Institute et la société IBM rapportent également qu’une entreprise moyenne dépense 3,7 millions de dollars US en coûts directs et indirects pour reprendre ses activités à la suite d’une atteinte à la protection des données.

Des poursuites liées aux commotions cérébrales

À la mi-novembre 2018, la Ligue nationale de hockey a annoncé qu’elle avait conclu un accord de principe totalisant 18,9 millions de dollars US avec les 318 joueurs retraités qui avaient intenté une poursuite contre elle, l’accusant d’avoir failli à son devoir de les protéger contre les blessures à la tête ou de les avertir des risques encourus en jouant au hockey. La Ligue nationale de hockey rejette toute responsabilité à l’égard des allégations des joueurs et elle se réserve le droit de mettre fin à l’accord de principe si tous les joueurs ou leur succession refusent d’y adhérer. Chaque joueur qui accepte la proposition faite par la Ligue nationale de hockey recevra 22 000 $ US, en plus d’être admissible à recevoir jusqu’à 75 000 $ US en traitements médicaux.

Le montant de ce règlement est beaucoup moins élevé que celui de l’entente intervenue entre la National Football League et ses anciens joueurs relativement aux blessures à la tête, qui s’élève à plus d’un milliard de dollars.

Au cours de la dernière année, nous avons aussi assisté à la conclusion d’une action en justice intentée par la famille canadienne de Derek Boogaard, un joueur de hockey aujourd’hui décédé. En 2013, la famille Boogaard avait intenté une poursuite contre la Ligue nationale de hockey. Dans sa poursuite, la famille alléguait que les médecins de l’équipe, en prescrivant de façon excessive et sans discernement des analgésiques à Derek Boogaard, avaient créé chez lui une dépendance à ces médicaments. Selon la famille du joueur, la Ligue nationale de hockey aurait dû connaître les risques accrus de commotion cérébrale auxquels les joueurs « de puissance » sont exposés. La poursuite a été rejetée en 2017 pour des motifs relatifs à la procédure. Une cour fédérale d’appel, la Seventh Circuit Court of Appeals, a confirmé le rejet de cette cause en mai 2018.

En mars 2018, la Cour suprême du Canada a refusé d’entendre la poursuite intentée par Arland Bruce contre la Ligue canadienne de football et l’ancien commissaire Mark Cohon. La décision a été rendue après que la Cour suprême de la Colombie-Britannique et la Cour d’appel de la même province aient rejeté la demande, estimant qu’Arland Bruce était lié par les termes d’une convention collective qui exige un processus d’arbitrage en cas de poursuite pour blessure. Son audience d’arbitrage devrait avoir lieu au printemps 2019. (Les avocats d’Arland Bruce ont fait valoir que le recours à la convention collective de la Ligue canadienne de football est inhabituel parce que les joueurs négocient individuellement leur rémunération, n’ont aucun régime d’assurance-invalidité à long terme, sont exclus de la réglementation sur la santé et la sécurité au travail et n’ont pas droit aux indemnités des accidentés du travail.)

Cependant, un recours collectif lié aux commotions cérébrales qui regroupe plus de 200 anciens joueurs de la Ligue canadienne de football suit son cours devant les tribunaux. Ce recours collectif a été intenté en Ontario, en 2015, mais il avait été suspendu en attendant la fin des procédures judiciaires d’Arland Bruce.

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Le présent article fait partie de la bibliothèque en ligne AVANTAGE mensuel, accessible à tous et publiée par la Société des PAA, afin que ses membres, de même que l’industrie de l’assurance de dommages, puissent en bénéficier. Les articles sur des sujets d’actualité présentent une analyse détaillée des tendances observées et des questions à l’ordre du jour, en précisant le contexte qui les entoure ainsi que leur incidence; ils présentent également des commentaires formulés par des spécialistes du domaine dont il est question.

La Société des PAA représente plus de 18 000 diplômés des programmes de Fellow, Professionnel d’assurance agréé (FPAA) et de Professionnel d’assurance agréé (PAA) de l’Institut d’assurance du Canada. En tant que division des professionnels de l’Institut, la Société a pour mission de favoriser la progression de la formation, de l'expérience, du sens éthique et de l’excellence de ses membres. Elle offre un certain nombre de programmes visant à promouvoir les titres professionnels de PAA et de FPAA, le perfectionnement professionnel continu, la déontologie et le mentorat, en plus d’offrir des prix nationaux du leadership et des travaux de recherche sur des sujets d’intérêt qui ont une incidence sur l’industrie canadienne de l’assurance de dommages.