La fraude à l'assurance et ses conséquences

Par Indrani Nadarajah    |    Juillet 2018    |    Lecture de 13 minutes

Le présent article s’intéresse aux types de fraude à l’assurance. Nous y décrivons les problèmes causés aux assureurs par la faible sensibilisation des consommateurs à la fraude, et par la croyance répandue voulant que la fraude à l’assurance ne soit pas une activité criminelle. La contribution potentielle des avocats au coût élevé des sinistres y est également abordée. Sur le plan des solutions, nous voyons que certains intervenants de l’industrie demandent un partage accru des données relatives aux fraudes, et que l’utilisation de nouvelles technologies dans les véhicules pourrait réduire la fraude.

Voici des types courants de fraude à l’assurance :

1. Un atelier de réparation cause intentionnellement des dommages supplémentaires à un véhicule accidenté ou facture à différents assureurs la même réparation effectuée sur un véhicule.

2. Un centre médical indique au demandeur d’indemnité de signer des formulaires de sinistre automobile vierges et, à l’insu du demandeur, facture ensuite à l’assureur des services qui n’ont jamais été fournis.

3. Un particulier dissimule l’identité d’une voiture volée en modifiant le numéro d’identification de véhicule, puis vend la voiture à un consommateur qui ne se doute de rien.

4. Un conducteur cause volontairement une collision avec un conducteur sans méfiance.

5. Un centre médical contrefait la signature de praticiens et utilise le nom et le numéro d’inscription à l’Ordre des médecins de ces derniers, à leur insu ou sans leur consentement, sur les formulaires de sinistre automobile. Le centre facture ensuite aux assureurs des services qui n’ont pas été fournis.

6. Une personne simule un vol en cachant simplement son véhicule ou en l’abandonnant dans un endroit isolé.

La situation en Ontario

Les primes d’assurance automobile élevées demeurent un fléau pour les conducteurs en Ontario. Elles s’y élèvent à environ 1 700 $ en moyenne, soit 55 % de plus que la moyenne dans les autres territoires de compétence canadiens. En Ontario, les taux d’assurance automobile ont augmenté de 2 % au premier trimestre de 2018, laissant encore plus loin derrière la réduction de 15 % promise en 2013 par le gouvernement libéral alors au pouvoir.

La fraude expliquerait en grande partie ces taux élevés. À titre d’exemple récent, l’an passé, la Cour d’appel de l’Ontario a maintenu la décision d’un tribunal inférieur qui a condamné un ancien policier de Peel à une peine d’emprisonnement de cinq ans pour avoir rédigé, contre rémunération, neuf faux rapports d’accident de la route (voir l’affaire R. v. Watson). Les assureurs ont versé près de 916 000 $ aux fraudeurs et payé 272 000 $ en frais médicaux et juridiques.

Un sondage Ipsos mené auprès de conducteurs ontariens au début de 2017 a permis de confirmer plusieurs préoccupations liées à la capacité des conducteurs de reconnaître et de signaler la fraude à l’assurance automobile.

D’après le sondage, réalisé pour la Commission des services financiers de l'Ontario (CSFO), les conducteurs de 55 ans et plus sont les mieux renseignés sur la fraude à l’assurance (86 %), tandis que les milléniaux de 18 à 34 ans sont les moins à même de reconnaître les actes frauduleux (56 %).

Onze pour cent (11 %) des répondants savent qu’un membre de leur famille a fait une déclaration de sinistre exagérée ou mensongère.

Le type de fraude le plus souvent admis consiste à convaincre un atelier de débosselage d’ajouter des réparations non reliées et à les faire payer au complet par l’assureur (5 %).

Un participant au sondage sur quatre (25 %) ne sait pas que la fraude à l’assurance automobile se répercute sur les primes d’assurance automobile.

Trente-cinq pour cent (35 %) des répondants ignorent également que la fraude à l’assurance constitue une infraction criminelle en vertu du Code criminel du Canada.

Près d’un répondant sur dix (8 %) reconnaît avoir fait une déclaration de sinistre exagérée ou mensongère.

La société tolère les fraudeurs

Les derniers résultats d’un sondage commandé par l’Insurance Council of British Columbia (ICBC) sont tout aussi préoccupants. Ce sondage, diffusé en mai, révèle que pour 47 % des consommateurs, la commission d’une fraude à l’assurance automobile est une pratique acceptée en Colombie-Britannique.

Il montre aussi que de l’avis de 79 % des répondants, la moitié des sinistres traités par l’ICBC contiennent un élément de fraude.

Selon Chris Fairbridge, dirigeant de l’unité des enquêtes spéciales de l’ICBC, l’industrie estime qu’environ 20 % du coût des sinistres serait attribuable à un élément de fraude. Il ajoute que les résultats du sondage sont troublants. L’ICBC a enregistré une perte de 1,3 milliard de dollars en 2017.

L’ICBC a en outre déclaré que le coût des dommages corporels frôlait les 3 milliards de dollars par année, et que le nombre de sinistres majeurs, pour lesquels l’indemnité s’établit en moyenne à 450 000 $, avait aussi grimpé de 80 % au cours des 12 derniers mois. PricewaterhouseCoopers s’est vu confier la tâche de vérifier des sinistres antérieurs. L’Automotive Retailers Association s’est défendue des allégations de fraude en affirmant que les coûts avaient augmenté en raison du prix plus élevé des pièces.

Les plus récentes statistiques sur la fraude

D’après les estimations de l’industrie de l’assurance, de 5 à 15 % des primes d’assurance automobile servent à couvrir les sinistres frauduleux non découverts. La fraude à l’assurance automobile coûterait chaque année 1,6 milliard de dollars aux contribuables, bien que certains assureurs, par exemple Aviva Canada, estiment que le montant excède les 2 milliards de dollars.  

Le dernier rapport d’Aviva sur la fraude (2017) indique que selon 77 % des Canadiens, la fraude représente un problème important auquel il faut s’attaquer davantage. C’est également ce qui ressort du sondage de l’ICBC (ci-dessus), dont les répondants croient que la moitié des demandes d’indemnité seraient inexactes.

Une enquête qu’Aviva a effectuée en novembre 2017 avait pour objectif de montrer l’ampleur des fraudes commises par les ateliers de débosselage dans la région du Grand Toronto. La société a simulé un accrochage type sur 10 voitures de tourisme privées, puis demandé à ses propres experts en sinistres d’évaluer les dommages et le coût des réparations.

Les véhicules ont été munis de caméras et de dispositifs d’enregistrement cachés, puis confiés à différents ateliers de débosselage de la région du Grand Toronto. Aviva a déclaré que ses experts avaient évalué les dommages subis par les 10 véhicules à 30 000 $, mais que ces ateliers lui avaient remis une facture d’environ 61 000 $. L’enquête a fait l’objet d’un épisode de l’émission W5 en mars de cette année.

Certains ateliers de débosselage ont réfuté les allégations en précisant que le coût des réparations avait été évalué par des représentants de la compagnie d’assurance, et non par les mécaniciens. L’auteur d’un des rapports a avancé que certaines estimations des dommages effectuées par Aviva étaient « douteuses ».

« À notre grande stupéfaction, nous avons souvent vu ce qui semblait bien être de la fraude, mais nous n’avançons pas qu’un groupe de sept ateliers de débosselage soit représentatif de l’industrie », a déclaré John Norris, directeur général, Collision Industry Information Assistance.

Aviva, qui a toujours vigoureusement dénoncé cet enjeu, soutient qu’il faut en faire davantage pour combattre la fraude. D’abord, la société désire que les gouvernements exigent des compagnies d’assurance qu’elles signalent les cas de fraude découverts et partagent l’information connexe.

Il ne fait aucun doute que le partage de données peut brosser un tableau plus exhaustif de l’ampleur de la fraude.

Chris McKibbin, associé chez Blaney McMurtry, a indiqué que depuis 2016, le Bureau d’assurance du Canada (BAC) collabore avec CANATICS (Canadian National Insurance Crime Services), organisme sans but lucratif fondé par neuf assureurs automobiles membres représentant environ 75 % du marché. CANATICS regroupe les données de ses membres et applique des techniques d’analyse avancées afin de mettre au jour des activités douteuses. L’organisme alerte ensuite le BAC, lequel mène une enquête sur ces activités potentiellement frauduleuses. La mise en commun de données provenant des multiples assureurs s’est avérée fort avantageuse pour chacun d’eux, a affirmé M. McKibbin.

La situation au Royaume-Uni

Outremer, le groupe de travail UK Insurance Fraud Task Force a publié en 2016 son rapport sur une étude d’un an sur la fraude à l’assurance. Il a conclu que le partage de données par les intervenants de l’industrie peut contribuer efficacement à la lutte contre la fraude. 

Par exemple, le registre Insurance Fraud Register du Royaume-Uni, financé par l’industrie jusqu’en 2020, contient la liste des fraudeurs connus, et ce, pour toutes les gammes de produits d’assurance du pays. Plus de 80 % des assureurs de dommages y participent déjà ou ont l’intention d’y participer.

Il existe une base de données contre la fraude et le vol automobiles, soit la Motor Insurance Anti-Fraud and Theft Database. On y consigne les véhicules volés et les véhicules endommagés qu’il ne serait pas rentable de réparer.

La base de données contient le dossier d’assurance de 38 millions d’automobilistes. On s’en sert pour identifier la fraude organisée à l’étape de la proposition d’assurance et la tromperie dans le contexte des polices destinées aux commerçants de véhicules automobiles. Les conducteurs peuvent également consulter la base de données en ligne pour vérifier si leur véhicule y figure.

Un rapport de l’Association of British Insurers (ABI) montre que le niveau de fraude organisée a chuté d’environ 30 % de 2015 à 2016, année lors de laquelle on a identifié 15 000 demandes d’indemnité frauduleuses évaluées à 174 millions de livres sterling. Selon l’ABI, cette baisse témoigne du travail qu’ont accompli l’Insurance Fraud Bureau (IFB) et l’Insurance Fraud Enforcement Department (IFED, l’unité d’enquête policière spécialisée) pour exposer les accidents automobiles truqués visant à monnayer les collisions et pour déceler d’autres types de fraude organisée, telle que l’offre d’assurance automobile fictive par des criminels.

Le rapport Marshall

David Marshall, ancien chef de la direction de la Commission de la sécurité professionnelle et de l'assurance contre les accidents du travail, a été mandaté en février 2016 par l’ancien gouvernement provincial de se pencher sur l’industrie de l’assurance automobile en Ontario. En avril 2017, il a remis son rapport, intitulé Des indemnités justes accordées de façon équitable : Un examen du système d’assurance-automobile en Ontario.

Collectivement, les conducteurs ontariens paient chaque année quelque 10 milliards de dollars pour leur assurance automobile. M. Marshall a toutefois observé que sur des coûts de 3,87 milliards de dollars en 2013 (indemnités d’accident et lésions corporelles combinées), seuls 2,5 milliards de dollars ont été versés aux victimes d’accident. Le reste, soit approximativement 1,4 milliard de dollars, a été remis à d’autres parties. En cinq ans, celles-ci ont reçu 7 milliards de dollars, somme que M. Marshall qualifie de « mirobolante » et qui « met en péril le fondement même du système ».

En outre, le rapport indique que chaque année, environ 23 000, ou 30 %, des sinistres accidents passent par le système de règlement des différends. Dans le système d’assurance automobile de l’Ontario, les demandes d’indemnité et les réclamations qui donnent lieu à des différends sont presque toujours défendues par un avocat.

L’étude de M. Marshall mentionne que le taux de décès et de dommages corporels causés par les accidents de la route dans la province est l’un des plus faibles au Canada, mais que ces résultats sur le plan de la sécurité ne se répercutent pas sur les primes d’assurance automobile. Outre la fraude, M. Marshall établit aussi un lien avec le rôle que les avocats jouent dans le processus d’indemnisation.

Le rapport de M. Marshall révèle que les compagnies d’assurance ont versé environ 1,5 milliard de dollars en indemnités dans le cadre du volet des dommages corporels du système. De cette somme, 373 millions de dollars ont été consacrés aux honoraires conditionnels d’avocats, tandis que 57 millions de dollars ont été déboursés en raison d’examens médicaux supplémentaires et d’autres experts, à l’appui de demandes d’indemnité et de réclamations que des victimes d’accidents ont présentées aux assureurs.

De conclure le rapport : si l’on inclut les coûts de gestion et de défense que les assureurs engagent dans le cadre du système de règlement des différends et du système de responsabilité délictuelle, ce sont 500 millions de dollars de plus qui n’ont pas été versés aux victimes d’accident.

D’après un communiqué de presse du ministère des Finances de l'Ontario, les blessures mineures représentent de 70 à 80 % des sinistres, et les blessures invalidantes, 1 % des sinistres. Le rapport Marshall souligne que 25 à 35 % des victimes d’accident traitent avec leur assureur par l’entremise d’un avocat. Un sondage commandé par le BAC montre également que les deux tiers des Ontariens sont susceptibles de s’adresser à un avocat afin de veiller à ce que leur demande d’indemnité ou leur réclamation pour blessure grave soit réglée à leur satisfaction.

Dans sa 12e recommandation, M. Marshall conseille d’interdire ou de restreindre la publicité et les honoraires de recommandation, ainsi que de limiter les honoraires conditionnels exigés pour les cas de dommages corporels.

Les avocats spécialisés en dommages corporels demandent chaque année quelque 500 millions de dollars en honoraires conditionnels. À la fin de l’année dernière, l’organisme de réglementation juridique de l’Ontario a approuvé des réformes au système d’honoraires conditionnels en vue d’améliorer la transparence pour les clients et d’aborder le problème des honoraires déraisonnables. (Les honoraires conditionnels, créés il y a plus de 10 ans, assurent un accès égal à la représentation juridique en retardant la facturation des frais juridiques jusqu’au règlement.)

La réponse des avocats

Dans sa réponse au rapport Marshall en septembre 2017, la Fédération des associations du Barreau de l’Ontario (FABO) mentionne que les modifications apportées à la Loi sur les assurances (en 2015 et en 2016) ont réduit les droits de recouvrement et d’indemnisation. Parmi ces modifications, notons le resserrement de la définition de « déficience invalidante » et la réduction des niveaux d’indemnité dans l’Annexe sur les indemnités d’accident légales.  

La FABO signale que le gouvernement ontarien maintient les indemnités de remplacement de revenu à 400 $ par semaine depuis 1996, et qu’il a fait passer les indemnités pour frais médicaux et réadaptation de 100 000 $ à 50 000 $ afin d’éliminer les indemnités pour entretien ménager en cas de blessures non invalidantes. Elle ajoute qu’il aurait dû prévoir que les réclamations en responsabilité délictuelle viendraient compenser ces mesures.

Autres territoires de compétence

Les observations de M. Marshall sur le rôle des avocats spécialisés en dommages corporels dans la hausse des coûts ne valent pas seulement pour l’Ontario. Le groupe de travail du Royaume-Uni contre la fraude à l’assurance a découvert que l’évolution du système juridique en Angleterre et au pays de Galles depuis les années 1990 y a considérablement fait changer les demandes d’indemnisation ainsi que leur origine, leur financement et leur traitement. Depuis 2010, le gouvernement britannique adopte certaines mesures en vue de maîtriser le coût des litiges civils.

De même, l’Australie reconnaît le rôle parfois négatif que le système juridique joue dans l’augmentation du coût des sinistres. En 2001, HIH Insurance, deuxième assureur en importance au pays, a fait faillite en raison d’une mauvaise gestion et de la montée fulgurante des coûts d'indemnisation. L’année suivante, en 2002, l’État de Queensland a promulgué la loi Personal Injuries Proceedings Act, laquelle limite la publicité par les avocats spécialisés en dommages corporels. Les demandes d’indemnisation doivent aussi être présentées dans les neuf mois de la date du sinistre. D’autres États australiens ont également instauré des mesures pour restreindre la publicité par ces avocats. (L’État de New South Wales a toutefois assoupli ses règlements autrefois stricts sur la publicité effectuée par les avocats spécialisés en dommages corporels.)

La chaîne de blocs et le rôle de la technologie dans la lutte contre la fraude

Des experts avancent que la technologie de la chaîne de blocs, établie en 2009, pourrait être d’une valeur inestimable dans la lutte contre la fraude à l’assurance. La technologie, que l’on décrit comme un « registre numérique de transactions ou d’enregistrements en temps réel », accroît la vitesse à laquelle les sociétés peuvent partager des données/de l’information.

La
chaîne de blocs est une série de données définie par trois caractéristiques principales. Premièrement, les chaînes de blocs sont distribuées sur un réseau pair à pair (sans administrateur central), de sorte qu’il n’existe aucun exemplaire original susceptible d’être manipulé.

Deuxièmement, il est impossible de supprimer ou de modifier un seul bloc d’une chaîne de blocs sans la clé qui permet de modifier toute la chaîne. Les blocs sont horodatés, ce qui crée un historique clair des transactions.

Enfin, seules les autorisations appropriées permettent d’accéder aux chaînes de blocs.

Toutes les transactions consignées sur une chaîne de blocs sont visibles aux assureurs, aux courtiers, aux tiers administrateurs et aux prestataires de services. La chaîne de blocs peut réduire la fraude liée à l’intégrité d’une police ou d’une demande d’indemnité, ou encore d’un véhicule, en réduisant au minimum la contrefaçon, la soumission de plus d’une demande d’indemnité pour un même sinistre, de même que la modification de documents ou de contrats.

Il existe une foule d’usages pour la chaîne de blocs. Bosch, par exemple, développe un certificat placé sur une chaîne de blocs pour prévenir la fraude à l’odomètre en créant un registre qui conservera, en temps réel, un enregistrement non modifiable du kilométrage pendant la durée de vie d’une voiture.

D’après un rapport d’IBM, les assureurs peuvent utiliser la technologie de la chaîne de blocs dans le but de partager des renseignements sur les fraudes entre les organismes. À cette fin, il faudra toutefois faire concorder les normes de l’industrie, notamment en ce qui concerne le processus, les modalités relatives aux données et la documentation contractuelle.

Cela dit, de l’avis d’IBM, la chaîne de blocs n’atténue pas le risque lié à la plupart des fraudes commises par des assurés et des tierces parties. La détection de la fraude et les systèmes d’enquête demeureront nécessaires.

La télématique

Les voitures sont de plus en plus branchées à Internet. On retrouve une « boîte noire » dans des millions de voitures partout dans le monde, puisqu’un nombre toujours plus grand de conducteurs choisissent d’ajouter la télématique à leur police d’assurance. Les dispositifs télématiques, qui surveillent la vitesse, l’accélération et le freinage, et qui donnent de la rétroaction sur l’interaction du conducteur avec les autres conducteurs, aident également les assureurs à écarter les demandes d’indemnité visant à monnayer les collisions et les demandes d’indemnité pour dommages corporels frauduleuses.

McKinsey Consulting note que pour garantir l’interopérabilité des nombreuses plateformes qui offrent l’accès télématique maintenant ou qui l’offriront bientôt, les parties prenantes (assureurs, fournisseurs de technologie et prestataires de services) doivent établir et respecter certaines normes. Parmi celles-ci, notons des normes pour les données de même que des normes pour les principales fonctions mécaniques et électroniques.

Les assureurs canadiens qui recourent à la télématique pour déterminer les taux d’assurance automobile comprennent le Groupe Co-operators limitée, le club de l’Association canadienne des automobilistes (CAA) du Centre-sud de l’Ontario, Intact Corporation financière et Desjardins Groupe d'assurances générales.

Conclusion :

Le précédent gouvernement libéral de l’Ontario avait annoncé des mesures pour contrer la fraude à l’assurance automobile, dont la mise sur pied d’un bureau des fraudes graves et l’élaboration de programmes de traitement standards pour les blessures couramment subies lors d’un accident, telles que les entorses et le coup de fouet cervical. Ce gouvernement travaillait à la création de centres d’examen indépendants qui fourniraient des évaluations médicales objectives dans le cas des blessures plus graves, et qui permettraient de veiller à l’équité et à la transparence des honoraires conditionnels demandés par les avocats. Au moment de la publication, il reste à voir si le gouvernement actuel adoptera de nouvelles mesures pour s’atteler au problème de la fraude à l’assurance.

Pour de plus amples renseignements :

Comment reconnaître une fraude à l’assurance automobile – Bureau d’assurance du Canada

La lutte contre la fraude en assurance-automobile : ce que vous pouvez faire – CSFO

AVANTAGE mensuel

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