Conditions d’utilisation
Dernière mise à jour des conditions d’utilisation : 18 septembre 2018

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1. Changements apportés aux conditions d’utilisation ou au site Web

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Vous reconnaissez ici que nous nous réservons le droit, en tout temps et sans préavis, de modifier ou supprimer tout ou partie du site, et que nous ne pouvons être tenus responsables, directement ou indirectement, envers quiconque, pour aucune perte ni aucun dommage subi à la suite d’une modification ou suppression d’une partie ou de la totalité du site.

2. Droits de propriété intellectuelle

Le site comprend divers graphiques, textes, symboles et boutons (collectivement appelés le « contenu du site ») mis en ligne par l’IAC ou d'autres personnes physiques ou morales sous notre direction (p. ex. des concepteurs et des webmestres). Tout le contenu du site a été produit ou compilé par l’IAC dans le but de donner aux membres, aux étudiants et aux visiteurs un accès direct à des renseignements sur les programmes et les cours offerts par l’IAC, ses instituts régionaux et ses sections. Tous ces contenus appartiennent à l’IAC ou à la tierce partie concernée. Cela signifie notamment que l’IAC et les tierces parties concernées détiennent tous les droits, titres et intérêts associés à tous les contenus qu’ils ont fournis à des fins d’utilisation sur le site.

Vous reconnaissez que le contenu du site est protégé par toutes les lois en vigueur sur la propriété intellectuelle, les marques de commerce et les droits d'auteur. Votre utilisation du site ne vous confère aucun droit de propriété en lien avec le contenu du site. Sans mention expresse, rien dans ces conditions d'utilisation ou sur le site ne confère à vous ni à toute autre personne aucun droit ou licence dérivé des droits de propriété intellectuelle de l’IAC ou de toute tierce partie, y compris mais sans s'y limiter, tout droit de télécharger, exposer, reproduire, distribuer, modifier ou améliorer tout contenu du site de quelque manière que ce soit. Tout droit non expressément accordé par les présentes conditions d'utilisation est exclusivement réservé à l’IAC. Cela signifie notamment que vous vous engagez à ne prendre aucune mesure qui soit incompatible avec les droits que possède l’IAC ou toute tierce partie à titre de propriétaire du site ou du contenu du site.

Les logos et marques de commerce de l’Institut d’assurance du Canada, ainsi que les titres de PAA et de FPAA sont protégés par la loi sur les droits d’auteur. Ils ne peuvent pas être téléchargés, utilisés ou reproduits sans notre permission écrite. Sans le consentement écrit préalable de l’IAC, vous ne pouvez pas utiliser le site ou le contenu du site à des fins autres que votre usage personnel et non commercial.

Vous ne pouvez pas faire de capture d’images ni reproduire le site Web de l’IAC ou une partie quelconque de celui-ci, sans avoir obtenu au préalable notre autorisation écrite. Vous ne pouvez pas utiliser le site ou y accéder à des fins autres que celles expressément précisées dans les présentes.

3. Utilisation des contenus du site Web

L’IAC accorde à chaque personne qui utilise le site une licence limitée, non exclusive et révocable pour un usage personnel et non commercial du site et de ses contenus, dans la mesure où les fonctionnalités du site le permettent. Cela signifie notamment que cette licence limitée vous permettra seulement de visionner, télécharger ou imprimer des contenus du site pour votre usage personnel et non commercial (à condition que tout élément d’origine ayant fait l’objet d’un dépôt et soumis à droit d'auteurs soit préservé sous sa forme originale).

4. Exonération générale

Dans la mesure permise par la loi, vous reconnaissez que l’utilisation du site Web de l’IAC et du contenu du site se fait entièrement à vos propres risques. Le site et le contenu du site sont fournis « tels quels » et « selon disponibilité », sans garantie expresse ou implicite d’aucune sorte, notamment sans garantie implicite de qualité marchande, de non-violation des droits de tiers et d’adaptation à un usage particulier.

Sans limiter la portée de ce qui précède, l’IAC et ses instituts régionaux et ses sections, à savoir l’institut d’assurance de la Colombie-Britannique, la section de l’île de Vancouver, l’institut d’assurance du Nord de l’Alberta, l’institut d’assurance du Sud de l’Alberta, l’institut d’assurance de la Saskatchewan, l’institut d’assurance du Manitoba, l’institut d’assurance de l’Ontario, les sections Agglomération de Toronto, Cambrian Shield, Conestoga, Sud-Ouest de l’Ontario, Hamilton-Niagara, Kawartha-Durham et Ottawa, l’Institut d'assurance de dommages du Québec, l’institut d’assurance de Terre-Neuve-et-Labrador, l’institut d’assurance du Nouveau-Brunswick, l’institut d’assurance de l’Île-du-Prince-Édouard et l’institut d’assurance de la Nouvelle-Écosse (collectivement l’« IAC et ses entités affiliées »), ne prétendent pas et ne garantissent pas que :
a) l’accès au site et au contenu du site ne sera pas interrompu ou exempt d’erreurs;
b) le site et le contenu du site seront exempts de virus ou d’autres éléments dommageables;
c) le site ou son contenu offriront les garanties voulues d’exhaustivité, d’exactitude ou d’actualité;
d) le site sera compatible avec votre ordinateur ou vos logiciels;
e) le site sera disponible ou fonctionnera sans interruption ni erreur;
f) la transmission d’informations vers et depuis le site sera sécurisée;
g) l’utilisation du site ne violera pas les droits d’autres personnes physiques ou morales (y compris notamment les droits de propriété intellectuelle);
h) l’utilisation du site n’endommagera pas vos équipements, logiciels ou fichiers informatiques.

Les commentaires ou opinions exprimés sur le site n’engagent que la responsabilité de leur auteur respectif. Les opinions exprimées sur le site et dans les contenus d’utilisateur ne représentent pas nécessairement celles de l’IAC et de ses entités affiliées. Nous ne pouvons être tenus responsables d’aucune manière pour les contenus affichés, mis en ligne ou soumis par les utilisateurs sur le site ou par l’intermédiaire du site. Tous les produits ou services décrits sur le site sont offerts uniquement dans les ressorts où ils sont autorisés par la loi. Les informations contenues sur le site ne constituent pas une offre ou une sollicitation par qui que ce soit, dans quelque ressort que ce soit où une telle offre ou activité de sollicitation est interdite, ou auprès de toute personne à qui il est interdit de faire une telle offre ou qu’il est interdit de solliciter.

5. Limitation de responsabilité

En aucune circonstance, l’IAC et ses entités affiliées, y compris les instituts régionaux et sections, ainsi que leurs agents, salariés, dirigeants, successeurs et ayants droit respectifs, ne pourront être tenus responsables envers vous ou toute autre personne physique ou morale pour aucun dommage résultant de l’utilisation du site ou en lien avec celui-ci. Vous reconnaissez expressément que l’IAC conclut avec vous le présent accord et met à votre disposition le site sous réserve des limitations et des exonérations de responsabilité établies dans les présentes et que celles-ci constituent un fondement essentiel de l’accord intervenu entre vous et l’IAC. Vous reconnaissez expressément que les présentes limitations et exonérations de responsabilité survivront et continueront de s’appliquer en cas de manquement grave à l’une ou plusieurs dispositions du présent accord, de non-réalisation du but essentiel du contrat, de l’échec de tout recours exclusif ou de résiliation du présent accord.

6. Liens vers des sites Web de tiers

Le site Web de l’IAC peut contenir des liens vers du contenu fourni sur des sites Web de tiers. Ces liens sont fournis pour des raisons de commodité seulement. L’IAC ne sanctionne pas, n’approuve pas et n’assume aucune responsabilité en ce qui a trait à l’information contenue dans ces sites; il n’en garantit pas la qualité, l’exactitude, la fiabilité, l’exhaustivité ou l’adéquation à un usage particulier.

Lorsque des liens vers des pages Web de tiers sont fournis, l’IAC n’assume aucune responsabilité en ce qui a trait aux pratiques en matière de protection de la vie privée ou du contenu de ces sites.

7. Protection de l’information et des renseignements personnels

Sans restreindre la portée générale des présentes conditions d'utilisation, l’usage que vous faites du site Web de l’IAC est également soumis aux dispositions de notre politique de confidentialité. Nous vous conseillons de lire attentivement cette politique. En utilisant le site Web de l’IAC, vous confirmez avoir lu, compris et accepté les modalités de notre politique de confidentialité. Pour en savoir davantage sur notre politique de confidentialité, veuillez cliquer ici.

8. Énoncé sur les médias sociaux

Pour de plus amples renseignements au sujet des lignes directrices de l’IAC sur l’utilisation des médias sociaux, veuillez cliquer ici.

9. Contenu d’utilisateur, contenu prohibé et code de conduite

Certaines parties du site peuvent ou pourront vous permettre de mettre en ligne, d'afficher ou de transmettre des contenus créés par vous (« contenus d’utilisateur »). L’IAC interdit la publication de contenu susceptible d’offenser ou d’exposer une personne ou un groupe de personnes à la haine ou au mépris pour des motifs fondés sur la race, l’origine nationale ou ethnique, la couleur, la religion, le sexe, l’orientation sexuelle, l’âge ou la déficience physique ou mentale.

Il est interdit aux utilisateurs du site de soumettre ou de publier tout contenu d’utilisateur qui :

a) peut sembler pornographique, vulgaire, obscène ou sexuellement explicite, qui peut constituer du harcèlement ou qui peut contenir des propos haineux, des menaces, des attaques personnelles, des insultes ou des propos diffamatoires;

b) pourrait, de l’avis de l’IAC et à son entière discrétion, ternir ou compromettre la bonne réputation de l’IAC dans la collectivité ou nuire à son image publique;

c) peut sembler, de l'avis de l’IAC et à son entière discrétion, contenir, décrire, inclure, aborder ou impliquer l'une ou plusieurs des caractéristiques suivantes, sans toutefois s’y limiter : nudité corporelle; consommation de drogue, d'alcool ou de tabac; activité sexuelle explicite ou graphique ou allusions d'ordre sexuel; langage ou symbole grossiers, vulgaires ou blessants; propos irrespectueux envers tout groupe ethnique, racial, sexuel, religieux ou autre; approbation ou discussion de tout comportement illicite, inapproprié ou risqué; informations personnelles sur des individus, y compris, entre autres, noms, numéros téléphoniques, adresses (physiques ou électroniques); messages d'ordre commercial, comparaisons ou sollicitation pour des produits ou services autres que ceux de l’IAC; tout produit, marque déposée ou commerciale, logo identifiable autre que ceux de l’IAC; comportement ou autre activité qui contrevient aux présentes conditions d'utilisation; ou tout autre contenu considéré inapproprié, malvenu ou blessant, de l'avis de l’IAC et à son entière discrétion;

d) contient toute référence ou similitude avec des tierces parties identifiables, à moins qu'elles aient donné leur consentement (ou qu’on ait obtenu celui de leur parent ou tuteur légal si elles sont considérées comme mineures dans le ressort où elles résident);

e) est ou pourrait être, de l'avis de l’IAC et à son entière discrétion, péjoratif envers l’IAC;

f) contrevient ou pourrait contrevenir aux droits de propriété intellectuelle, aux droits relatifs à la protection des renseignements personnels, aux droits relatifs à la protection de la personnalité ou aux autres droits de propriété de tiers, ou qui peut ou pourrait donner lieu à toute action en réparation;

g) contient un virus, cheval de Troie, bombe à retardement ou tout autre code, fichier ou programme informatique destiné à interrompre, détruire ou limiter le fonctionnement de tout logiciel ou matériel informatique ou télécommunicationnel;

h) contient (dans quelque format que ce soit) de la musique, un logo, une marque de commerce ou tout autre document soumis à droits d'auteur (p. ex. photographies, images, textes, paroles, etc.), à moins que vous ayez obtenu le consentement préalable de leur auteur. Le contenu soumis sur le site Web de l’IAC par des membres doit respecter les critères suivants :

• Les messages publiés doivent être respectueux et courtois;
• Les commentaires devraient être rédigés en français ou en anglais, selon le cas;
• Le contenu des messages doit être pertinent;
• Les membres conviennent d’éviter les messages répétitifs;
• Les messages ne doivent pas comprendre de renseignements personnels, comme des numéros de téléphone ou des adresses de courriel.

 

Par la présente, vous vous engagez à ne pas utiliser le site pour :

a) perturber ou saturer le fonctionnement de toute partie du site, ou tenter d'accéder sans autorisation à toute partie du site;

b) obtenir des renseignements sur des tiers sans leur consentement;

c) mettre en ligne, afficher, envoyer par courriel, transmettre ou mettre à disposition de quelque manière que ce soit tout contenu pour lequel vous ne disposez pas des autorisations de divulgation ou de publication requises.

En utilisant le site et en fournissant des contenus, vous affirmez et garantissez à l’IAC que tout contenu d'utilisateur (sous toute forme) que vous affichez, mettez en ligne ou soumettez sur le site ou par son entremise :

a) est votre création originale et que vous disposez de tous les droits nécessaires à l’égard de ce contenu d'utilisateur et de tous ses composants (le cas échéant) en vue de les afficher, de les mettre en ligne ou de les soumettre sur le site ou par son entremise;

b) ne contrevient à aucune loi;

c) est conforme aux présentes conditions d’utilisation.

Si vous contrevenez à toute disposition des présentes conditions d’utilisation, l’IAC vous interdira de soumettre tout nouveau contenu d’utilisateur et pourra suspendre ou bloquer votre accès au site.

10. Licence accordée par les utilisateurs du site à l’IAC

En utilisant le site et en fournissant des contenus d’utilisateur, vous : a) accordez à l’IAC une licence universelle, perpétuelle, irrévocable, transférable, sous-licenciable, libre de droits, non exclusive et illimitée pour copier, reproduire, adapter, transmettre, modifier, exposer publiquement, diffuser, traduire, transformer et valoriser de quelque manière et sous quelque forme que ce soit les contenus d'utilisateur que vous aurez affichés, mis en ligne ou soumis sur le site ou par son entremise; et b) renoncez à tous droits moraux en lien avec les contenus que vous avez affichés, mis en ligne ou soumis sur le site ou par son entremise, au bénéfice de l’IAC. Cela signifie notamment que l’IAC est autorisé à tirer parti de toute idée que vous soumettez (y compris toute idée en lien avec nos produits, services, publications ou campagnes de promotion) à son entière discrétion, sans préavis et sans obligation aucune envers vous.

11. Surveillance

L’IAC se réserve le droit d’effectuer de temps à autre la surveillance électronique du site Web et de communiquer tout renseignement nécessaire pour se conformer aux exigences des lois et des règlements applicables ou aux demandes du gouvernement, pour exploiter le site Web ou les services afférents de façon appropriée, ou pour se protéger lui-même ou protéger ses usagers.

12. Indemnisation

En utilisant le site Web, vous acceptez de défendre, d’indemniser et de dégager l’IAC et ses entités affiliées de toute responsabilité à l’égard de toute réclamation ou demande faite par des tiers relativement à des dommages, des pertes, des coûts ou des dépenses qui sont liés aux billets et contenus que vous avez soumis, à votre utilisation du site ou à vos manquements aux présentes conditions d’utilisation, ou qui en découlent.

13. Signalement de contenus d’utilisateur en infraction

Si vous êtes titulaire d’un droit de propriété intellectuelle, si vous êtes autorisé(e) à intervenir au nom de la personne titulaire d’un droit de propriété intellectuelle ou si vous êtes autorisé(e) à intervenir en vertu de tels droits, vous devez nous avertir rapidement de toute violation présumée d’un droit de propriété intellectuelle survenant sur le site Web ou par l’entremise du site, en produisant un avis écrit contenant les renseignements suivants :

• Une description du droit de propriété intellectuelle qui, selon vous, a été enfreint;
• Une description du contenu qui enfreint présumément un droit de propriété intellectuelle (vous devez fournir assez de renseignements pour nous permettre de localiser ce contenu);
• Une déclaration produite par vous dans laquelle vous affirmez, en toute bonne foi, que l’utilisation qui est faite du contenu décrit dans votre avis de signalement n’est pas autorisée par la personne titulaire du droit de propriété intellectuelle, par la personne propriétaire de la marque de commerce, leur agent(e) ou les lois applicables;
• Une déclaration produite par vous dans laquelle vous attestez que les renseignements figurant dans votre avis de signalement sont exacts et que vous êtes la personne titulaire du droit de propriété intellectuelle, ou que vous êtes autorisé(e) à intervenir au nom de la personne titulaire de ce droit;
• Votre signature physique ou électronique, de même que vos coordonnées (adresse postale, numéro de téléphone et adresse de courriel, le cas échéant).

Vous devez nous faire parvenir votre avis de signalement à l’adresse indiquée plus bas.

14. Inscription et sécurité

Vous pourriez devoir vous inscrire pour utiliser certaines fonctionnalités du site Web de l’IAC. En vous inscrivant à titre de membre, vous vous engagez à fournir des renseignements justes, exacts, actuels et complets vous concernant sur le formulaire d’inscription. Vous acceptez également de mettre à jour sans délai les renseignements que vous fournissez lorsque cela est nécessaire pour maintenir leur caractère exact et complet.

Pour vous inscrire sur le site Web de l’IAC, vous devrez choisir un nom d’utilisateur et un mot de passe. Il vous incombera de préserver la confidentialité de ce mot de passe et de votre compte. En outre, vous serez responsable de toutes les activités effectuées avec ce mot de passe ou dans ce compte.

À la fin de chaque session d’utilisation, il est important de vous assurer que vous quittez le site de la façon appropriée.

Vous devez immédiatement signaler à l’IAC toute utilisation non autorisée de votre mot de passe ou de votre compte, ou toute autre violation des mesures de sécurité dont vous avez connaissance. Si vous manquez à votre obligation de protéger votre mot de passe ou les renseignements relatifs à votre compte, l’IAC ne pourra pas être tenu responsable des pertes ou dommages résultant de votre manquement.

15. Lois applicables

Les membres de l’IAC peuvent accéder au site Web de l’IAC à partir de toutes les provinces et de tous les territoires du Canada, ainsi qu’à partir d’autres pays. Si la personne qui utilise le site réside ailleurs que dans la province de Québec, les présentes conditions d’utilisation sont régies par les lois de la province de l’Ontario et par les lois fédérales du Canada applicables et ces lois s’appliquent, quel que soit le lieu de résidence ou l’emplacement physique de l’utilisateur. En utilisant le site Web, les personnes qui résident ailleurs qu’au Québec conviennent de la compétence exclusive des tribunaux de la province de l’Ontario.

Si la personne qui utilise le site réside dans la province de Québec, ce sont les lois de la province de Québec et les lois fédérales du Canada applicables qui régissent les présentes conditions d’utilisation. Ces lois s’appliquent quel que soit le lieu de résidence ou l’emplacement physique de l’utilisateur. En utilisant le site, les personnes qui résident dans la province de Québec conviennent de la compétence exclusive des tribunaux de la province de Québec.

16. Résiliation

En cas de manquement à toute disposition des présentes conditions d'utilisation, vous perdez le droit d'accéder et d’utiliser le site Web de l’IAC. Nous nous réservons le droit, à notre entière discrétion, de modifier, suspendre ou résilier, temporairement ou définitivement, tout ou partie du site en tout temps, pour quelque raison que ce soit, sans préavis ni obligation envers vous ou toute autre personne physique ou morale. Si nous résilions le présent accord ou révoquons votre permission d'utiliser le site pour une raison quelconque, l'accord conclu par votre acceptation des présentes conditions d’utilisation restera en vigueur et continuera d’engager votre responsabilité en ce qui a trait à votre utilisation antérieure du site et à toute chose reliée à cette utilisation ou en découlant. Si vous n'êtes pas satisfait(e) du site, des présentes conditions d'utilisation ou de notre politique de confidentialité, votre seul et unique recours est de cesser toute utilisation de ce site. Les dispositions relatives à l’exonération générale, à la limitation de responsabilité, aux droits de propriété intellectuelle, à la licence accordée par les utilisateurs du site à l’IAC et à l’indemnisation qui figurent dans le présent accord survivront à toute résiliation de l'accord.

17. Généralités

Si l'une ou plusieurs dispositions des présentes conditions d'utilisation sont jugées invalides ou inapplicables par un tribunal compétent, ces dispositions seront appliquées dans les limites permises par la loi. Quant aux autres dispositions des conditions d'utilisation, elles continueront de produire leurs pleins effets. L’inexécution d’une disposition des présentes conditions d’utilisation ou la renonciation à une telle disposition ne doit pas être interprétée comme un abandon définitif du droit d’appliquer ladite disposition ou toute autre disposition énoncée dans les présentes.

Les présentes conditions d'utilisation vous lient, ainsi que vos héritiers, vos exécuteurs testamentaires, vos ayants-droit et vos successeurs. Le présent accord ne peut être transféré à aucune tierce partie sans notre consentement écrit préalable, que nous accorderons à notre entière discrétion.

18. Pour nous joindre

Voici les coordonnées de l’IAC :

Téléphone : 416 362-8586

Sans frais : 1 866 362-8585

Télécopieur : 416 362-1126

Courriel : IICmail@insuranceinstitute.ca

Adresse
18, rue King Est, 6e étage
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