Vue d’ensemble - Procédure de traitement des plaintes
Si vous avez fait l’objet de propos ou de comportements importuns qui sont visés par la Politique relative aux droits de la personne de l’Institut d’assurance du Canada, n’hésitez pas à demander aide et conseils auprès de l’agent des droits de la personne.
Traitement d’une plainte informelle
Étape 1 :
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Le plaignant informe la personne ayant tenu des propos ou eu des comportements non désirés que ces gestes sont importuns (à moins qu’il ne soit pas raisonnable de communiquer avec cette personne compte tenu des circonstances entourant les gestes reprochés).
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Étape 2 :
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S’il est impossible de régler le différend de cette façon, le plaignant communique avec l’agent des droits de la personne pour l’informer de l’incident et lui fournir des renseignements détaillés à ce sujet.
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Étape 3 :
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L’agent des droits de la personne tentera d’en arriver à une entente satisfaisante pour les deux parties concernées.
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S’il est impossible de régler le différend de façon informelle, le plaignant peut déposer une plainte formelle à l’agent des droits de la personne dans les six (6) mois suivant la date de l’incident.
Traitement d’une plainte formelle
Étape 1 :
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Le plaignant dépose une plainte écrite formelle à l’agent des droits de la personne; la plainte doit comprendre tous les renseignements pertinents concernant le(s) incidents(s) ainsi que les documents justificatifs et une liste de témoins, le cas échéant.
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Étape 2 :
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Si l’agent des droits de la personne détermine que la plainte n’est pas fondée et recevable en vertu de la Politique relative aux droits de la personne de l’Institut d’assurance du Canada, l’agent en informera le plaignant par écrit.
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Étape 3 :
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Si l’agent des droits de la personne détermine que la plainte est fondée et recevable en vertu de la Politique relative aux droits de la personne de l’Institut d’assurance du Canada, l’agent communique alors la plainte formelle à la personne intimée, qui aura la possibilité de répondre à la plainte et de faire valoir son point de vue.
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Étape 4 :
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L’agent des droits de la personne (ou un agent désigné) mènera une enquête relativement à la plainte. L’enquête devra être complétée dans les 30 jours ouvrables suivant le dépôt de la plainte. Ce délai peut être prolongé si les circonstances l’exigent.
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Étape 5 :
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L’agent des droits de la personne (ou l’agent désigné) rédigera un rapport écrit où seront consignées les conclusions de l’enquête.
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Étape 6 :
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L’Institut d’assurance du Canada déterminera les sanctions ou les mesures correctives à mettre en œuvre, le cas échéant.
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Personne-ressource
Veuillez communiquer avec l’agent des droits de la personne si vous avez des questions ou souhaitez déposer une plainte en vertu de la Politique relative aux droits de la personne de l’Institut d’assurance du Canada : rights@insuranceinstitute.ca