Politique relative aux droits de la personne

La Politique relative aux droits de la personne vise à assurer à chacun des membres de la collectivité de l’Institut d’assurance du Canada (l’Institut) un environnement de travail et d’apprentissage exempt de discrimination et de harcèlement. Reconnaissant la dignité et la valeur inhérentes à chaque personne, l’Institut s’engage à respecter l’ensemble des lois applicables en matière de droits de la personne et à promouvoir l’égalité des droits et des chances dans l’exercice de ses activités de formation, de gestion des ressources humaines et d’affaires.

La présente politique concerne l’ensemble de la collectivité de l’Institut, à savoir ses employés, ses étudiants, ses membres, ses collaborateurs et ses bénévoles. Nul employé de l'Institut ne doit tolérer ou ignorer les activités qui portent atteinte aux droits fondamentaux des étudiants, des membres, des collaborateurs, des bénévoles et du personnel. Aucune discrimination et aucun harcèlement n’est acceptable, quelles que soient les circonstances. Le personnel-cadre de l’Institut devra veiller à ce que toutes les plaintes soient recueillies et traitées rapidement et efficacement. L’Institut devra également mettre en œuvre les mesures qui s’imposent si des cas de discrimination ou de harcèlement sont découverts.

La présente politique repose sur la mise en place d’un processus d’examen indépendant en vue d’assurer l’uniformité et l’équité du traitement des plaintes, qu’elles proviennent d’étudiants, de membres, de collaborateurs, de bénévoles ou d’employés. L’objectif de cette politique est de prévenir la discrimination et le harcèlement en sensibilisant les étudiants, les membres, les collaborateurs, les bénévoles et les employés de l’Institut à l’égard des comportements inacceptables.

L’Institut reconnaît qu’il ne pourra atteindre l’excellence en tant qu’organisme de formation que si tous ses étudiants, ses membres, ses collaborateurs, ses bénévoles et ses employés ont la possibilité de travailler, d’enseigner et d’apprendre dans un milieu exempt de discrimination et de harcèlement.

DÉFINITIONS

La discrimination est une distinction, intentionnelle ou non, reposant sur des motifs reliés aux caractéristiques, réelles ou perçues, d’une personne ou d’un groupe, qui a pour effet d’imposer à cette personne ou à ce groupe un fardeau, des obligations ou des inconvénients qui ne sont pas imposés aux autres, ou qui empêchent ou limitent l’accès aux possibilités et aux avantages offerts à d’autres groupes ou membres de la société. Par discrimination, on entend toute distinction fondée sur la race, l’ascendance, le lieu d’origine, la couleur, l’origine ethnique, la citoyenneté, la croyance, le sexe, l’orientation sexuelle, l’identité sexuelle, l’expression sexuelle, l’âge, l’état matrimonial, le statut familial, les antécédents judiciaires, notamment les infractions aux lois provinciales et les peines différées et graciées (applicable uniquement au domaine de l’emploi) et le handicap.

Le harcèlement comprend tout propos ou comportement vexatoire qui est lié à un ou plusieurs motifs prohibés en vertu des lois provinciales applicables en matière de droits de la personne, dont l’auteur sait ou devrait raisonnablement savoir qu’il est importun, offensant, embarrassant ou humiliant. Il peut s’agir d’un incident isolé ou répétitif. Le harcèlement peut être fondé sur la race, l’ascendance, le lieu d’origine, la couleur, l’origine ethnique, la citoyenneté, la croyance, le sexe, l’orientation sexuelle, l’identité sexuelle, l’expression sexuelle, l’âge, l’état matrimonial, le statut familial, les antécédents judiciaires, notamment les infractions aux lois provinciales et les peines différées et graciées (applicable uniquement au domaine de l’emploi) et le handicap. Le harcèlement comprend, entre autres, les remarques, les plaisanteries, les insinuations, les railleries ou les gestes importuns ou offensants fondés sur des motifs prohibés en vertu des lois sur les droits de la personne.

Le harcèlement sexuel comprend tout propos ou comportement vexatoire à caractère sexuel ou lié au sexe ou à l’orientation, l’identité ou l’expression sexuelle, dont l’auteur sait ou devrait raisonnablement savoir qu’il est importun. Le harcèlement sexuel comprend aussi toute situation où la personne qui sollicite des faveurs sexuelles ou fait des avances sexuelles est en position d’accorder ou de refuser un avantage ou une promotion à un travailleur, ainsi que : (i) les sollicitations sexuelles, ainsi que les avances, remarques, commentaires et gestes à connotation sexuelle; (ii) l’affichage inapproprié de photos, d’illustrations, d’objets ou de graffitis à connotation sexuelle; (iii) les contacts physiques de nature sexuelle; (iv) tout comportement sexuel qui porte atteinte à la dignité et à l’intimité d’une personne, comme le voyeurisme et l’exhibitionnisme.

L’AGENT DES DROITS DE LA PERSONNE

L’Institut d’assurance du Canada a nommé un agent des droits de la personne qui sera responsable du traitement des dossiers dans ce domaine. Le rôle principal de l’agent consiste à gérer la procédure de traitement des plaintes pour discrimination et harcèlement qui sont présentées dans le cadre de la présente politique. L’agent ne sera pas autorisé à défendre les intérêts du plaignant ou de l’intimé, ou à les conseiller.

L’agent des droits de la personne devra aussi sensibiliser la collectivité de l’Institut en ce qui a trait aux répercussions de la discrimination et du harcèlement, offrir des programmes de formation aux différents services de l’Institut, y compris aux superviseurs, fournir des services de soutien aux personnes et aux groupes victimes de discrimination et de harcèlement, et veiller à ce que les membres de la collectivité de l’Institut prenant part au traitement des plaintes reçoivent une formation adéquate.

L’agent des droits de la personne sera également responsable de surveiller les enjeux et les sujets d’actualité en matière de droits de la personne afin de permettre à l’Institut de se conformer aux pratiques en vigueur dans ce domaine et d’assurer leur application. L’agent communiquera au personnel-cadre de l’Institut les jugements, les décisions et les tendances qu’il jugera pertinents, afin que la présente politique puisse être mise à jour, le cas échéant.

Au besoin, l’agent des droits de la personne pourra, de manière générale ou dans le cadre d’une plainte particulière, demander des conseils juridiques en ce qui a trait au sens et à l’application de la procédure de traitement des plaintes, ainsi qu’à son rôle et ses obligations à cet égard.

Procédure d’examen et de règlement des plaintes

Tout étudiant ou membre de l’Institut qui estime avoir été victime ou témoin d’un acte de discrimination ou de harcèlement peut déposer une plainte conformément à la procédure énoncée dans la présente politique, que l’acte soit survenu dans des locaux administrés par l’Institut ou ailleurs, ou avant, durant ou après les heures de travail.

Le fait d’exercer des représailles, ou de menacer implicitement ou explicitement une personne de représailles parce que celle-ci a exercé son droit de déposer une plainte, comme le permet la présente procédure, constitue en soi une violation de la Politique relative aux droits de la personne.

De plus, la procédure de traitement des plaintes ne pourra pas empêcher l’Institut d’exercer son droit de suspendre temporairement tout animateur, étudiant ou membre du personnel (si cette suspension est jugée nécessaire afin d’assurer la sécurité continue de tout étudiant, membre, collaborateur, bénévole ou employé). De telles mesures temporaires n’ont pas pour but de pénaliser le plaignant qui dépose une plainte.

L’agent des droits de la personne devra s’assurer que les plaintes déposées seront traitées rapidement. Le plaignant sera informé de la procédure à suivre, des options de règlement des différends qui s’offrent à lui et du déroulement du traitement de sa plainte.

Plainte informelle

Si une personne estime qu’elle a été victime d’un comportement importun visé par la présente politique, elle doit tenter de signaler à l’auteur des gestes reprochés, par écrit ou verbalement, et si cela est raisonnable compte tenu des circonstances, que de tels comportements sont importuns.

Conformément à la présente politique, tous les membres de la collectivité de l’Institut peuvent demander des conseils de façon informelle à l’agent des droits de la personne. Toutes les consultations resteront confidentielles, à moins qu’une règle de droit ne s’y oppose.

Si le plaignant y consent, l’agent des droits de la personne peut prendre les mesures qu’il juge appropriées en vue de régler le différend avec l’intimé, y compris entreprendre une démarche de facilitation ou de négociation, ou un autre mode de règlement.

Plainte formelle

Le plaignant devrait amorcer le processus de dépôt d’une plainte dès que possible. Dans tous les cas, il doit entamer la procédure d’examen et de règlement de la plainte au plus tard six (6) mois après la date de l’incident.

La personne qui souhaite déposer une plainte formelle doit en premier lieu présenter à l’agent des droits de la personne un rapport écrit détaillant l’acte de discrimination ou de harcèlement subi, y compris la date, l’heure, le lieu et la nature de l’incident, le nom des personnes concernées, des copies de tout document soumis à l’appui de la plainte, ainsi que des renseignements concernant les mesures correctives recherchées. La plainte sera communiquée à l’intimé.

La personne intimée aura la possibilité de répondre à la plainte formelle déposée par le plaignant. Dans sa réponse, l’intimé doit exposer tous les faits sur lesquels il se fonde et indiquer toutes les personnes qui, à sa connaissance, peuvent appuyer ou étayer ces faits. La réponse de l’intimé doit être accompagnée de copies de tout document pertinent que l’intimé a en sa possession ou qu’il contrôle.

Si les responsables de l’examen de la plainte jugent que celle-ci ne constitue pas une allégation de discrimination ou de harcèlement visée par la présente politique, l’agent des droits de la personne en informera le plaignant par écrit.

L’agent des droits de la personne peut, en tout temps durant la procédure de traitement de la plainte formelle et avec le consentement des parties concernées, prendre les mesures qu’il juge appropriées en vue de régler le différend avec l’intimé, y compris entreprendre une démarche de facilitation ou de négociation, ou un autre mode de règlement.

Enquête

L’Institut nommera une personne ou un groupe de personnes (l’« agent désigné ») afin de mener une enquête relativement à la plainte formelle qui a été déposée. L’agent désigné ne doit pas être en situation de conflit d’intérêts ou faire preuve de partialité, ce qui l’empêcherait de réaliser une enquête objective.

L’agent désigné examinera les déclarations du plaignant et de l’intimé. Il pourra demander des déclarations, des documents ou des renseignements supplémentaires au plaignant, à l’intimé ou aux témoins éventuels. L’agent désigné pourra aussi demander à mener des entrevues avec tout collaborateur, bénévole, étudiant ou membre du personnel que l’on juge être en possession de renseignements pertinents dans le cadre de l’examen de la plainte. L’agent désigné pourra également consulter d’autres personnes-ressources, consultants ou conseillers juridiques, s’il s’avère pertinent de le faire.

Les enquêtes doivent être complétées au plus tard trente (30) jours ouvrables après le dépôt de la plainte, mais ce délai peut être modifié si des circonstances particulières le justifient.

Décision

Une fois toutes les preuves réunies, l’agent désigné décidera si l’acte de discrimination ou de harcèlement allégué est fondé et si la plainte est recevable. Il en informera par écrit les parties concernées, l’agent des droits de la personne ainsi que le président de l’Institut d’assurance du Canada. L’agent désigné rédigera aussi un rapport dans lequel il présentera ses arguments et ses conclusions.

Si la plainte concernant l’acte de discrimination ou de harcèlement allégué est fondée et recevable en vertu de la présente politique, l’Institut déterminera quelles sont les sanctions ou les mesures correctives les plus appropriées. Il pourra aussi mettre en œuvre des mesures internes afin de prévenir d’autres incidents similaires ou certains types de comportements de discrimination et de harcèlement indésirables. Les dirigeants de l’Institut étudieront en outre toutes les recommandations formulées par l’agent désigné à l’égard des sanctions, des mesures correctives ou des mesures internes à adopter.

Si l’on juge que la plainte présentée est futile, frivole ou vexatoire, ou qu’elle n’a pas été déposée de bonne foi, les dirigeants de l’Institut pourront imposer des mesures correctives ou des sanctions au plaignant.

Toute personne a le droit de consulter l’organisme de défense des droits de la personne de sa province ou de son territoire, peu importe que la procédure énoncée dans la présente politique mène ou non au règlement d’incidents en matière de discrimination ou de harcèlement. Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter le site Web de la Commission canadienne des droits de la personne.

Agent des droits de la personne
L’Institut d’assurance du Canada
18, rue King Est, 6e étage
Toronto (Ontario)  M5C 1C4

Courriel : rights@insuranceinstitute.ca
Télécopieur : 416 362-1674
Sans frais : 1 866-362-8585
Téléphone : 416 362-8586